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Les obligations légales dans les petites annonces

Face à cet engouement pour les petites annonces, suscité par l’espérance de faire des petites affaires ou simplement par la commodité de se débarrasser à bon frais d’un bien dont on a plus l’utilité, en cas de contentieux, les tribunaux appliquent les règles générales de la vente et des obligations contractuelles. Les règles du droit de la consommation sont applicables également si le vendeur est un professionnel. Ce qui peut être le cas des petits commerçants qui publient des petites annonces de vente de produits d’occasion restaurés. S’agissant des petites annonces qui ne font intervenir que des consommateurs (consumer to consumer), il y a lieu en principe d’appliquer les règles du droit commun (le droit civil), sauf pour le juge à appliquer de manière ponctuelle telle ou telle disposition du Code de consommation.

Mais depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui a fourni une définition du commerce électronique prenant en considération certaines pratiques du e-commerce, le particulier est soumis à des obligations identiques que celles du fournisseur professionnel. En effet, l’article 14 de cette loi, dispose que le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et services ». En employant le mot « personne » le législateur a entendu assimiler le particulier au professionnel. L’un comme l’autre ont à leur charge diverses obligations à l’égard de l’acheteur consommateur. Ainsi, l’un et l’autre supportent une obligation d’identification, une obligation d’énoncer des prix transparents. C’est sans doute ce qui explique la politique LATUVU.NET selon laquelle, un vendeur qui souhaite user de l’espace petites annonces doit prodiguer certaines informations sur le produit.

Il est permis de s’interroger sur l’applicabilité ou non de la responsabilité de plein droit du vendeur particulier sur Internet. Rappelons préalablement qu’une responsabilité de plein droit est une responsabilité dans laquelle l’acheteur n’a pas à apporter la preuve d’un manquement du vendeur. Celui-ci est d’office responsable sauf à mettre en avant une cause étrangère exonératoire. Concernant l’applicabilité de cette responsabilité, l’article L.121-20-3 du Code de la consommation prévoit en effet que « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ». A priori, ce texte ne devrait pas s’appliquer au particulier qui vend un bien par petites annonces puisqu’il fait directement référence au « professionnel ». Par ailleurs, l’article 15-1 de la loi du 21 juin 2004 prévoit la responsabilité de plein droit à l’égard de l’acheteur de toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique. Cette fois-ci l’expression « toute personne physique » invite à y inclure le particulier.

Il ressort de la confrontation de ces deux derniers textes que le vendeur particulier, dès lors qu’il intervient dans le commerce électronique (qui fait partie de l’ensemble plus vaste que constitue les ventes à distance), pèse sur lui une responsabilité de plein droit de la bonne exécution des obligations contractuelles. Mais il semble difficile d’imaginer en pratique que devant le juge de proximité, juge qui en principe s’occupe des petits litiges liés au droit de la consommation, le particulier soit soumis à une responsabilité de plein droit. Il est normal pour le juge de mettre les arguments sur la balance du contradictoire et de forger son jugement à la lumière des comportements, attentes et déceptions des plaideurs, même lorsqu’il s’agit d’un contrat passé électroniquement et relevant donc de la loi du 21 juin 2004.

Il faut noter par ailleurs que le particulier qui propose la vente d’un bien par le canal des petites annonces sur Internet est dispensé de certaines obligations qui sont spécifiques au fournisseur professionnel. Il en va ainsi des conditions contractuelles. L’article 1369-1 du Code civil dispose en effet que seul celui qui propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens doit mettre à disposition les conditions contractuelles applicables afin de permettre leur conservation et leur reproduction.

B. La responsabilité de l’hébergeur quant au contenu des petites annonces

Le vendeur particulier n’est pas seul responsable du contenu de sa petite annonce, l’opérateur Internet (l’hébergeur) qui publie la petite annonce du particulier peut aussi engager sa propre responsabilité. C’est la raison pour laquelle, de nombreux sites tels celui LATUVU.NET, comportent un luxe d’informations relatives aux interdictions de certains biens et aux limites d’utilisation des petites annonces. Il est permis de dire qu’il existe une co-responsabilité lorsque que par exemple un particulier met en ligne une petite annonce en violation des règles d’ordre public (annonces choquantes ou chose vendue hors du commerce etc. etc. ...). Le particulier sera responsable en vertu des lois pénales (violation des bonnes mœurs etc..) et l’hébergeur le sera également pour avoir autorisé ou omis d’interdire une telle publication.

Dans un arrêt du 10 juin 2004 la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation (n° de pourvoi 02-19.600) a censuré une Cour d’appel qui avait refusé de prononcer la responsabilité de la « Centrale des particuliers » ayant publié une petite annonce fallacieuse d’un particulier à propos de la vente d’un véhicule. En l’espèce il s’agissait d’une publication non pas sur Internet mais sur papier. Cependant le professeur Monsieur M estime que cette solution est transposable à l’hébergeur Internet. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’il appartenait à celui qui transmet une information en provenance de tiers, de vérifier la véracité de celle-ci. Pour ce faire, la Cour a analysé les conditions générales de vente de la société en cause et y a relevé que celle-ci s’était engagée à assurer le contrôle des petites annonces. Ayant manqué à cette obligation, il était naturel qu’elle réponde de ce manquement. La Cour énonce « qu’en statuant ainsi, alors qu'au regard des documents contractuels, la société, en laissant paraître une annonce comportant des mentions erronées sur le nombre des immatriculations antérieures et désignant un véhicule qui avait été gravement accidenté, avait commis une faute. »

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